Décret Tertiaire : France Optimisation Energetique vous accompagne sur le chemin de la sobriété énergétique !
Contexte
Faisant suite à la loi ÉLAN et clarifiant ses modalités d’application, le Décret Tertiaire vise à instaurer la sobriété énergétique pour les acteurs du secteur d’ici à 2050.
À travers des objectifs ambitieux et une méthodologie précise, le gouvernement entend atteindre la neutralité carbone en France au milieu du siècle.
France Optimisation énergétique vous accompagne
Reste que la mise en application du texte est longue et complexe, ce qui conduit un grand nombre de professionnels à solliciter un accompagnement au Décret Tertiaire. C’est ce que propose France Optimisation énergétique, tout en œuvrant, comme toujours, à l’intégration des travailleurs RQTH sur chaque projet.
Qu'est-ce que le Décret Tertiaire?
Le décret 2019-771 du 23 juillet 2019, appelé « Décret Tertiaire », vise une rénovation énergétique du secteur à grande échelle. Plus largement, ce texte s’inscrit dans la politique environnementale du gouvernement, qui a pour point d’horizon la neutralité carbone en 2050.
Comprendre le Décret Éco Énergie Tertiaire
1000 m2
Surface minimale assujettie
au Décret Tertiaire
Dates butoirs
Un calendrier est établi pour transmettre les informations des assujettis et répondre aux objectifs assignés
ADEME
L’organisme gère la plate-forme OPERAT, sur laquelle les personnes concernées doivent intégrer leurs données et récupérer les attestations et notations correspondantes
Qui est Concerné?
La réglementation s’applique à tous les propriétaires, (occupants ou bailleurs), ainsi qu’aux locataires de bâtiments abritant des activités tertiaires et dont la surface au plancher est au moins égale à 1000 m². Cette surface peut être continue ou divisée au sein du même édifice. Ainsi, un immeuble mixte comportant 2000 m² de logements et 1200 m² de bureaux est assujetti au Décret Tertiaire, au même titre qu’un magasin de 1500 m².
Bâtiment
D’une surface égale ou supérieure à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire.
Toutes parties d’un bâtiment
À usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1 000 m².
Tout ensemble de bâtiments
Situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m²
Engagement Éco-responsable : Réduire les Consommations d'énergie dans le Secteur Tertiaire.
Les engagements audacieux de la loi Élan en matière de réduction des consommations d'énergie finale dans le secteur tertiaire. Conformément à cette législation, une réduction d'au moins 40% par rapport aux niveaux de 2010 est requise d'ici 2030, soulignant notre engagement envers une empreinte carbone réduite et un avenir plus durable. Les objectifs deviennent encore plus ambitieux avec une réduction de 50% d'ici 2040 et de 60% d'ici 2050. Joignez-vous à nous dans cette démarche cruciale vers un environnement plus économe en énergie et respectueux de l'environnement.
Dans le but de révéler les baisses de consommations obligatoires liées au decret tertiaire. chaque entreprise concernee devra choisir de 2010 a 2020 son anne de reference (consommation en KWh).
Apres avoir definit son anne de reference l'entreprise aura l'obligation de s'inscrire sur le site OPERAT DE L'ADEME.
Chronologie d'Éco Énergie Tertiaire : Un Aperçu des Étapes Clés pour l'Efficacité Énergétique
Cette chronologie détaille l'évolution du programme Éco Énergie Tertiaire, un ensemble de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans le secteur tertiaire en France.
Depuis sa création en juillet 2019 jusqu'à son échéance en 2031, le décret a introduit des dates cruciales telles que l'entrée en vigueur du programme en octobre 2019 et la première échéance de remontée des données de consommations en septembre 2021.
Le document met en lumière les jalons clés du programme, y compris l'analyse détaillée des données de 2020-2023 prévue pour fin 2024, et la vérification de l'atteinte des objectifs pour la première décennie prévue pour fin 2031. Cette chronologie offre un aperçu complet des étapes importantes dans l'implémentation d'Éco Énergie Tertiaire, soulignant l'importance croissante de l'efficacité énergétique dans le secteur tertiaire français.
23 JUILLET 2019
décret créant Éco énergie tertiaire
1er OCTOBRE 2019
Entrée en vigueur d’Éco énergie tertiaire
30 SEPTEMBRE 2021
1re échéance de remontée des données de consommations sur la plateforme OPERAT
FIN 2024
30 SEPTEMBRE 2026
FIN 2031
analyse détaillée des données 2020-2023
échéance de déclaration de modulation des objectifs pour dispro portion économique pour la 1re décennie.
vérification de l’atteinte des objectifs de la 1re décennie
Comment réduire votre consommation d’énergie ?
4 LEVIERS D’ACTIONS POUR ATTEINDRE VOS OBJECTIFS: Ces actions ne nécessitent pas toutes de gros
investissements financiers, mais toutes contribuent à réduire votre facture énergétique
Améliorer
Améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâtiment (isolation, menuiserie, protection solaire...)
Installer
Installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés...) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements
Optimiser
Optimiser l’exploitation des équipements (contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements...)
Adapter
Adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture...) et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable (réduction du stockage des données informatiques, extinction des équipements...).
Année de reference
Pour choisir l’année de référence (par défaut 2010, ou après) par rapport à laquelle on mesure la réduction de consommation, il est important de tenir compte des événements climatiques ponctuels (vague de froid ou canicule intense) qui peuvent fausser les résultats.
Là encore, un expert FOE pourra vous aider à corriger ces statistiques pour avoir une référence représentative de la consommation moyenne. De même, il faut choisir une année significative au niveau de l’activité. L’année 2020, par exemple, avec les confinements dus à la crise sanitaire n’est peut-être pas le bon choix pour de nombreuses entreprises.
Comment suivre l'évolution de votre consommation?
Vous devez déclarer les consommations de vos locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat). En retour, la plateforme vous fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec la votre situation, par rapport aux objectifs. Cette attestation est complétée par la notation Éco énergie tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.
Quelles sont les penalités à prevoir chaque année?
Publication sur site officiel d'un document dénonçant la non conformité de l'entreprise.
1500 euros pour les personnes physiques.
7500 euros pour les personnes morales.
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